DECLARATION EN MAIRIE

Déclarez gratuitement votre meublé de tourisme (qu’il soit classé ou non) à la mairie de la commune où il se situe, en remplissant le formulaire Cerfa N°14004*04 (ci-dessous). Vous pouvez ensuite le déposer à la mairie ou l’envoyer par courrier ou par email.
Où s’adresser ? A la mairie de votre lieu de location. Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre un accusé de réception.
Tout changement concernant les informations fournies sur le loueur, le meublé ou les périodes de location doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie  Télécharger le document Cerfa

LE CLASSEMENT DE MON MEUBLE DE TOURISME (art D324-1 et D324-2 du Code du Tourisme)

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
• Les meublés de tourisme sont des maisons, gîtes, chalets, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (Article D 324-1 et D324-2 du Code du Tourisme).

Pourquoi faire classer un meublé de tourisme ?
• En complément de la déclaration en mairie, chaque propriétaire a la possibilité d’entamer une démarche de classement pour évaluer la qualité de son hébergement. Cette démarche n’est pas obligatoire et reste volontaire.
Les meublés de tourisme sont classés et répartis en cinq catégories de 1 à 5 étoiles, suivant la qualité des équipements et des services.
Il est délivré, suite à une visite d’inspection de votre hébergement par un organisme certifié.
Les critères du référentiel national ont été actualisés et adaptés à l’évolution de la clientèle touristique.

Quelle est la procédure de classement ?
Le classement est indépendant de la démarche de labellisation.
Le loueur de meublé effectue une demande de classement auprès de l’organisme accrédité de son choix :

Agence de développement Touristique
Rachel.wiedenkeller@ariegepyrenees.com

Gîte de France Ariège
Pascale.denjean@gites-de-france-ariege.com

TARIFS

Pour un meublé non adhérent à l’office de tourisme

1 Meublé 200€ – 80€ par meublé supplémentaire

Pour un meublé si vous souhaitez adhérer à office de tourisme ou vous êtes déjà adhérent à l’office de tourisme

1 Meublé 130€ – 70€ par meublé supplémentaire

Le classement est valable 5 ans

• Quels sont les avantages du classement ?
  Bénéficier de la dénomination «meublé de tourisme ».
  Bénéficier d’un avantage fiscal (pour les loueurs relevant du régime micro-bic) : abattement forfaitaire de 50% sur les revenus au lieu de 30%.
  Garantir aux clients le niveau de confort des logements mis en location.